Tout savoir sur la réglementation des panneaux solaires
à Toulouse
L’énergie solaire est utilisée pour la production d’électricité ou la production de chaleur. L’électricité produite est utilisable sur place ou réinjectée dans le réseau de distribution électrique. Quel que soit le mode de consommation retenu, il convient de respecter la réglementation en vigueur.
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Respecter les règles d’urbanisme avant leur pose
En plus des démarches pour obtenir des aides financières pour leur installation, la pose de panneaux photovoltaïques est soumise à un certain nombre de démarches administratives. Suivant la puissance et le modèle de panneau solaire à installer, vous pouvez être amené à devoir faire une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. De plus, ce dispositif doit être accepté par les règles de l’urbanisme en vigueur.
Les démarches au titre de l’environnement
En fonction de la taille et de la localisation de votre installation, celle-ci demande plusieurs démarches qui concernent l’environnement. Une installation de plus de 250 kWc est soumise à étude d’impact d’environnemental. Les panneaux solaires au sol peuvent devoir respecter d’autres critères environnementaux : zone inondable, risque d’incendie, protection des captages publics, législation sur l’eau, loi littoral, loi montagne et zone Natura 2000.
L’autorisation d’exploiter le cadre réglementaire
Les installations de panneaux photovoltaïques de puissance supérieure à 50 MW sont régies par l’autorisation d’exploiter. Les installations inférieures sont autorisées et ne demandent pas de démarche administrative. Toute installation photovoltaïque d’une puissance inférieure à 250 kWc doit avoir un contrôle de conformité avant sa mise en service. Ce contrôle permet de s’assurer qu’elle ne présente aucun risque.
Les tarifs applicables pour la revente de l’énergie produite
Les tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque sont définis par l’Arrêté du 9 mai 2017 et varient en fonction de votre situation : autoconsommation ou revente totale. Les contrats sont conclus pour une durée de 20 ans, ce qui signifie que si vous faites une demande pour vendre votre électricité solaire entre le 1er avril et le 30 juin, vous bénéficiez de tarifs en vigueur pendant 20 ans.
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